4 affirmations confrontées aux faits établis · PDF en six langues
Donetsk et Louhansk, novembre 2014
Nous respectons le choix des habitants du Sud-Est4 affirmations confrontées aux faits établis · PDF en six langues
Russian Foreign Ministry, Lavrov, Churkin · Moscow, New York · Oct 2014 – Feb 2015. On 2 November 2014 the armed groups holding parts of Donetsk and Luhansk regions staged "elections" of their own leaders and "parliaments". The next day Russia's Foreign Ministry said it respected "the choice of the people of the South-East" and that those elected had received a "mandate". Eight weeks earlier Russia's ambassador had signed the Minsk Protocol, which provides for early local elections "in accordance with the Law of Ukraine". Four claims, the record, and what each concedes.
Le constatThe agreement Russia signed set the rule. Point 9 of the Minsk Protocol of 5 Sep 2014 provides for early local elections "in accordance with the Law of Ukraine". The OSCE Chairperson (31 Oct 2014) and the Secretary-General (29 Oct 2014) warned before the vote that it ran counter to the Protocol; the EU said after it that the vote and Russia's recognition of it were "in breach of the letter and the spirit of the Minsk Protocol" (OSCE PC.DEL/1318/14).
Pour être justeThe Foreign Ministry stopped short of the word "recognise" in its 3 Nov text and called for dialogue between Kyiv and "representatives of Donbas". Formal recognition of the entities came only in Feb 2022.
Claim 1 · Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie · statement, 3 nov. 2014“We respect the choice of the people of the South-East [of Ukraine]. The elected representatives have received the mandate for resolving practical problems [aimed to restore normal life in the regions].”Russian Foreign Ministry statement, 3 Nov 2014, as reported by RIA Novosti, "Politicians elected in DPR, LPR get mandate to resolve crisis" (GlobalSecurity mirror) · source ↗
TrompeurLe Protocole de Minsk du 5 sept. 2014, signé pour la Russie par l'ambassadeur M. Zourabov, prévoit en son point 9 des « élections locales anticipées conformément à la loi de l'Ukraine ». Le Président en exercice de l'OSCE a déclaré le 31 oct. 2014 que les « soi-disant élections » prévues allaient « à l'encontre de la lettre et de l'esprit du Protocole de Minsk » ; le Secrétaire général a déclaré le 29 oct. 2014 qu'elles « saperaient gravement le Protocole et le Mémorandum de Minsk ». Aucun observateur international n'était présent (RTÉ, Niveau C). Concède : Que le scrutin a été organisé en dehors du droit ukrainien — la déclaration parle d'un « choix » et d'un « mandat », non des élections que prévoit le Protocole.Niveaux de preuve : A · C
Claim 2 · Sergueï Lavrov · interview to Izvestia and LifeNews, 28 oct. 2014“We expect the elections to be held as arranged and of course we will recognize their results.”VOA News, "Ukraine denounces Russian stance on rebel vote in East", 28 Oct 2014 (GlobalSecurity mirror) · source ↗
Contredit par l'accord que la Russie a signéLa reconnaissance a été promise cinq jours avant le scrutin et avant qu'un quelconque résultat n'existe. L'UE a déclaré au Conseil permanent de l'OSCE le 6 nov. 2014 que les « soi-disant ‹ élections › » étaient « illégales et illégitimes » et, avec la reconnaissance de leurs résultats par la Russie, « contraires à la lettre et à l'esprit du Protocole de Minsk » (PC.DEL/1318/14). L'Allemagne a déclaré que le scrutin violait « tant la lettre que l'esprit » du Protocole (Gouvernement fédéral, 3 nov. 2014). Concède : Que la position de Moscou ne dépendait pas de la manière dont le scrutin se déroulait : la reconnaissance avait été décidée à l'avance.Niveaux de preuve : A
Claim 3 · Russian officials · 3–4 nov. 2014“[The separatist vote does not violate the Minsk deal.] [The Moscow Times' summary of the Russian position]”The Moscow Times, "Russia says Ukraine's separatist vote does not violate Minsk deal", 4 Nov 2014 · source ↗
Contredit par le texteLe point 9 lie les élections locales à la loi de l'Ukraine ; le scrutin du 2 nov. s'est tenu selon des règles rédigées par les groupes armés eux-mêmes. La délégation russe a bloqué une déclaration à la presse du Conseil de sécurité qui condamnait le scrutin comme une violation de Minsk (The Moscow Times, Niveau C). Trois mois plus tard, la Russie a voté pour la résolution 2202 (17 févr. 2015, 15–0), qui approuve l'Ensemble de mesures : « modalités des élections locales conformément à la législation ukrainienne » (SC/11785). Concède : En votant pour la résolution 2202, la Russie a accepté que les élections locales dans ces zones doivent respecter la législation ukrainienne — la norme à laquelle le scrutin du 2 nov. n'a pas satisfait.Niveaux de preuve : A · C
Claim 4 · Vitali Tchourkine · Security Council, 7384th meeting, 17 Feb 2015“[The Minsk agreements should be implemented] word for word. [UN meetings coverage summary]”UN Meetings Coverage SC/11785, 17 Feb 2015 · source ↗
La norme de la Russie elle-même, non respectéeLe 21 févr. 2022, la Russie a reconnu les « RPD » et « RPL » comme États et, le 24 févr. 2022, a envahi l'Ukraine. La Grande Chambre de la CEDH a constaté que la Russie exerçait un contrôle effectif sur les zones tenues par les séparatistes à partir du 11 mai 2014 (arrêt du 9 juil. 2025). En sept. 2022, ces mêmes zones ont été soumises à des « référendums » ; l'Assemblée générale les a déclarés nuls par 143 voix contre 5, avec 35 abstentions (ES-11/4, 12 oct. 2022). Concède : Que le texte de Minsk — des élections locales selon le droit ukrainien, en Ukraine — constituait la référence convenue, y compris pour la Russie.Niveaux de preuve : A
Ce que nous demandonsCiter le point 9 du Protocole de Minsk et la résolution 2202 (2015) chaque fois que la Russie invoque la « volonté du peuple » des zones occupées · dater le contrôle russe des zones tenues par les séparatistes du 11 mai 2014 (CEDH, 9 juil. 2025) · traiter les « élections » de 2014, la reconnaissance de 2022 et les « référendums » de 2022 comme une seule séquence relevant de la résolution ES-11/4 et de l'obligation de non-reconnaissance · refuser de considérer tout « mandat » issu de scrutins tenus sous occupation comme une partie aux pourparlers
SourcesMAE russe via RIA Novosti, 3 nov. 2014 · Lavrov via VOA, 28 oct. 2014 · The Moscow Times, 4 nov. 2014 · Protocole de Minsk, 5 sept. 2014 · présidence de l'OSCE, 31 oct. 2014 · Secrétaire général de l'ONU, 29 oct. 2014 · UE à l'OSCE PC.DEL/1318/14 · Gouvernement fédéral allemand, 3 nov. 2014 · RTÉ, 2 nov. 2014 · SC/11785 et résolution 2202 (2015) · CEDH GC 9 juil. 2025 · ES-11/4 · liste complète en dernière page
Donetsk et Louhansk, novembre 2014 · Nous respectons le choix des habitants du Sud-Est
Russian Foreign Ministry, Lavrov, Churkin · Moscow, New York · Oct 2014 – Feb 2015. On 2 November 2014 the armed groups holding parts of Donetsk and Luhansk regions staged "elections" of their own leaders and "parliaments". The next day Russia's Foreign Ministry said it respected "the choice of the people of the South-East" and that those elected had received a "mandate". Eight weeks earlier Russia's ambassador had signed the Minsk Protocol, which provides for early local elections "in accordance with the Law of Ukraine". Four claims, the record, and what each concedes.
Donetsk et Louhansk, novembre 2014 · 6-page dossier (PDF)p.1 one-page summary · p.2 the occasion, the speakers, what others said and what was left out · p.3–3 the four claims against the record · p.4 the record side by side · p.5 the law, lines to take and Q&A · p.6 sources and method · v1 · 25 oct. 2026
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